Résumé de la décision
Mme A a contesté une décision de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine concernant le refus de sa demande de changement de conseiller. Par la suite, elle a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été enregistré le 1er juin 2023. La présidente du tribunal a désigné Mme B pour donner acte de ce désistement. L'ordonnance rendue le 28 juin 2023 a donc acté le désistement de Mme A, sans opposition à cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de se désister de sa requête, ce qui est un droit reconnu par le Code de justice administrative. Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision.
2. Application de l'article R. 222-1 : L'ordonnance fait référence à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cela montre que la procédure a été suivie conformément aux règles établies.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux magistrats le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que les parties ont la liberté de se désister de leurs demandes sans avoir à justifier leur décision, tant que cela est fait dans le respect des délais et des formes légales.
3. Notification de la décision : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée à Mme A et à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de communication des décisions judiciaires, garantissant ainsi que toutes les parties sont informées de l'issue de la procédure.
En conclusion, la décision rendue par la magistrate désignée respecte les dispositions légales en matière de désistement et assure une application correcte des règles de procédure administrative.