Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 26 juin 2023 auprès du tribunal administratif, demandant la reconsidération de la moyenne qu'il a obtenue lors des épreuves de l'examen professionnel d'agent de maîtrise par voie de promotion interne, arguant qu'il lui manquait seulement 6 centièmes de points pour réussir. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de reconsidérer les notes attribuées lors d'un examen professionnel. La décision a été rendue le 3 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a statué que la demande de M. B était manifestement irrecevable. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge administratif n'a pas compétence pour reconsidérer les notes d'un examen professionnel.
2. Absence de pouvoir de révision : Le tribunal a souligné que la reconsidération des notes ne relève pas de la compétence du juge administratif, ce qui a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être accueillie.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise les conditions dans lesquelles une requête peut être rejetée. En particulier, il stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La citation pertinente est la suivante :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser..."
Cette disposition souligne le pouvoir du juge administratif de ne pas examiner des demandes qui ne relèvent pas de sa compétence, ce qui est le cas ici. En outre, la décision rappelle que le juge administratif n'a pas le pouvoir de modifier les résultats d'un examen, ce qui est une interprétation classique du rôle du juge dans le cadre des contentieux administratifs.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux est fondée sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, confirmant ainsi que les questions relatives aux notes d'examen ne peuvent être contestées devant cette juridiction.