Résumé de la décision
M. A a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Bordeaux le 22 juillet 2022, demandant l'annulation d'une décision du 25 avril 2022 du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, qui avait refusé de valider sa participation à l'épreuve de technicien territorial principal de 2ème classe en raison de l'absence de justificatif de nationalité française. Le 24 mai 2023, M. A a été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté. N'ayant pas confirmé dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, et le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 4 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas répondu à la demande de confirmation dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à son désistement.
2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que M. A avait bien reçu la notification de la demande de confirmation le 25 mai 2023, ce qui prouve qu'il était informé de ses obligations. L'absence de réponse dans le délai imparti a été déterminante pour la décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier la demande de confirmation adressée à M. A.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en indiquant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la nécessité pour le requérant de maintenir ses conclusions dans un délai imparti. Le non-respect de cette obligation a conduit à la décision de désistement.