Résumé de la décision
M. A B a contesté la mesure de rétention de son permis de conduire et la suspension de celui-ci pour une durée de cinq mois, prononcées respectivement le 16 mai et le 17 mai 2023, par des agents de la brigade motorisée de Biscarrosse. Il a soutenu que ces agents n'étaient pas compétents pour le verbaliser, étant donné que l'infraction avait eu lieu à Sanguinet, et que le contrôle de vitesse n'était pas valide en raison de la distance entre le point d'infraction et le lieu d'interpellation. Le juge des référés a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'était pas compétent pour annuler une décision administrative, et a déclaré la demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Incompétence des agents verbalisateurs : M. B a soutenu que les agents de la brigade motorisée de Biscarrosse n'avaient pas compétence pour le verbaliser, car l'infraction avait été constatée sur le territoire de Sanguinet. Cependant, le juge a noté que cette qualification était erronée, car les agents étaient bien habilités à intervenir dans le département des Landes.
2. Validité du contrôle de vitesse : M. B a également contesté la validité du contrôle de vitesse, arguant que le point de l'infraction était situé à plus de deux kilomètres du lieu d'interpellation. Le juge a considéré que ces arguments ne remettaient pas en cause la compétence du juge des référés.
3. Irrecevabilité de la demande : Le juge a conclu que, selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, il n'était pas saisi du principal et ne pouvait donc pas annuler une décision administrative. Il a appliqué l'article L. 522-3 du même code pour rejeter la requête, la qualifiant d'irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des agents : La décision souligne que les agents de la brigade motorisée de Biscarrosse étaient compétents pour intervenir dans le département des Landes, ce qui contredit l'argument de M. B. Cela illustre l'importance de la compétence territoriale des forces de l'ordre dans le cadre des infractions routières.
2. Nature des mesures du juge des référés : Selon le Code de justice administrative - Article L. 511-1, le juge des référés ne peut prescrire que des mesures provisoires et n'est pas compétent pour annuler des décisions administratives. Cette disposition est cruciale pour comprendre les limites de l'intervention du juge des référés.
3. Irrecevabilité de la demande : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative stipule que le juge peut rejeter une demande manifestement irrecevable sans procédure contradictoire. Cela a été appliqué dans le cas présent, car la demande de M. B ne relevait pas de la compétence du juge des référés, ce qui a conduit à son rejet.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des procédures prévues par le Code de justice administrative, soulignant l'importance de la distinction entre les mesures provisoires et les décisions administratives définitives.