Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif pour contester la décision du 20 décembre 2022, par laquelle le fonds de solidarité logement (FSL) de la Gironde a partiellement refusé de lui accorder une aide financière pour le paiement d'un dépôt de garantie. Elle a fait valoir sa situation financière difficile, en sollicitant l'indulgence du tribunal. Le FSL a conclu au rejet de la requête, arguant que les aides ne constituent pas un droit mais un dispositif subsidiaire. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, la considérant manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que les conclusions de Mme B, qui se limitaient à demander l'indulgence, relevaient d'un recours gracieux et non d'un recours contentieux. Il a précisé que "de telles conclusions constituent un recours gracieux dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître".
2. Absence de contestation juridique : Même si Mme B avait voulu contester la décision du FSL, elle n'a formulé aucune critique juridique des motifs de la décision. Le tribunal a noté que "la requérante ne formule aucune critique d'un point de vue juridique des motifs retenus par le président du FSL".
3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° stipule que "les magistrats peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre l'examen de requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
2. Nature des aides du FSL : Le tribunal a rappelé que les aides accordées par le FSL ne constituent pas un droit, mais un dispositif subsidiaire, ce qui est fondamental pour comprendre le cadre juridique dans lequel s'inscrit la demande de Mme B. Cela implique que le FSL a une certaine latitude dans l'octroi des aides, ce qui limite les possibilités de contestation devant le tribunal administratif.
3. Recours gracieux vs recours contentieux : La distinction entre ces deux types de recours est cruciale. Le tribunal a clairement indiqué que la demande d'indulgence de Mme B ne relevait pas du contentieux administratif, mais d'une demande de bienveillance, ce qui ne peut être examiné par le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, en mettant en avant la nécessité d'une contestation juridique claire et fondée pour qu'une demande soit examinée sur le fond.