Résumé de la décision
M. et Mme D et E F ainsi que M. et Mme C et B A ont saisi le juge des référés pour contester les décisions du 23 juin 2023, par lesquelles la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a refusé l'affectation de leurs enfants respectifs en 1ère STMG au lycée Fernand Daguin de Mérignac, les orientant plutôt vers une 1ère générale. Les requérants ont invoqué une erreur de saisie sur l'application Affelnet, qui aurait conduit à cette situation. Le juge des référés a rejeté leur requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car aucune requête distincte en annulation n'avait été présentée devant le juge du fond.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge des référés a souligné que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension d'une décision administrative ne peut être examinée que si le requérant a préalablement introduit une requête distincte en annulation. En l'espèce, les requérants n'avaient pas effectué cette démarche, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur demande.
2. Absence de lien entre les décisions : Les décisions contestées concernaient chacune un enfant différent des couples de requérants. Le juge a précisé que ces décisions devaient donner lieu à des requêtes distinctes, ce qui renforce l'argument d'irrecevabilité.
3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la requête a été jugée manifestement irrecevable, justifiant ainsi son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision". Cela souligne la nécessité d'une requête préalable pour que le juge des référés puisse statuer sur la suspension d'une décision.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Cela a été appliqué pour justifier le rejet de la requête des consorts F et A, qui ne remplissait pas les conditions requises.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité d'une requête distincte pour contester une décision administrative et l'absence de lien entre les décisions contestées.