Résumé de la décision
La SAS Euronat a introduit une requête le 3 octobre 2023 pour annuler un arrêté du maire de Grayan-et-l'Hôpital qui avait sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable pour l'extension et la réfection de toiture d'un bungalow. Le 7 décembre 2023, le maire a retiré son sursis et a délivré une décision de non-opposition à la déclaration préalable. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Euronat, tant pour l'annulation que pour l'injonction, et a rejeté ses demandes de frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que, suite à l'arrêté du 7 décembre 2023, les conclusions de la SAS Euronat visant à annuler le sursis à statuer avaient perdu leur objet. En effet, le maire ayant retiré le sursis et n'ayant pas fait opposition à la déclaration préalable, il n'y avait plus de litige à trancher. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête.
2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de la SAS Euronat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que le retrait du sursis et la délivrance de la non-opposition par le maire ont mis fin au litige, rendant ainsi les conclusions de la SAS Euronat sans objet.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par la partie gagnante. Dans ce cas, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la SAS Euronat, car la situation avait été régularisée par l'administration.
> "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur la constatation de l'absence de litige suite à l'action de l'administration, et a ainsi appliqué les dispositions pertinentes du code de justice administrative pour clore la procédure.