Résumé de la décision
La SA Mésolia Habitat a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester un permis de construire modificatif accordé par le maire de Mérignac, en demandant l'annulation de certaines prescriptions et l'octroi d'un permis sans ces prescriptions. Cependant, la commune de Mérignac a fait valoir que l'arrêté contesté avait été abrogé avant l'audience. Par la suite, la SA Mésolia Habitat a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l'instance.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La SA Mésolia Habitat a exprimé son intention de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par le tribunal. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette situation.
2. Abrogation de l'arrêté : La commune de Mérignac a soulevé un non-lieu à statuer en raison de l'abrogation de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à la décision de la SA Mésolia Habitat de se désister, évitant ainsi une procédure inutile.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela souligne le pouvoir du tribunal d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
- Non-lieu à statuer : La commune a fait valoir que l'arrêté en litige avait été abrogé, ce qui rendait la demande de la SA Mésolia Habitat sans objet. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit qu'un acte administratif abrogé ne peut plus faire l'objet d'un recours.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SA Mésolia Habitat est fondée sur les dispositions du code de justice administrative et sur le fait que l'objet du litige n'existe plus en raison de l'abrogation de l'arrêté contesté.