Résumé de la décision
Mme A B a saisi la juge des référés le 23 février 2024 pour demander l'ordonnance d'un préfet de la Gironde afin de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, son titre ayant expiré le 2 février 2024. Elle a soutenu que l'urgence était justifiée par la nécessité de poursuivre son contrat de travail et de bénéficier d'aides sociales. La juge a rejeté sa requête, considérant que Mme B s'était placée elle-même dans une situation d'urgence en ne renouvelant pas son titre dans les délais impartis.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : La juge a constaté que la condition d'urgence n'était pas remplie, car Mme B aurait dû présenter sa demande de renouvellement au plus tard le 2 décembre 2023, conformément à l'article R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ne respectant pas ce délai, elle a créé elle-même la situation d'urgence qu'elle invoque.
2. Injonction à l'administration : Bien que le juge des référés puisse ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, il a souligné que ces mesures ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, l'absence de l'attestation de dépôt ne constitue pas une situation d'urgence justifiant une injonction au préfet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. La juge a appliqué cette disposition en examinant si la situation de Mme B justifiait une telle mesure.
2. Article R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le renouvellement du titre de séjour doit être demandé dans un délai de deux mois avant son expiration. La juge a noté que Mme B n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la situation d'urgence qu'elle a invoquée.
3. Article R. 233-17 du même code : Cet article prévoit la délivrance d'une attestation de demande à tout étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour. La juge a souligné que l'absence de cette attestation ne pouvait pas être imputée à l'administration, étant donné que la demande de renouvellement n'avait pas été faite dans les délais requis.
En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur l'interprétation stricte des délais légaux pour le renouvellement des titres de séjour, et sur le fait que la requérante a créé elle-même la situation d'urgence en ne respectant pas ces délais.