Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-02-29, 2401457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des demandes : La juge a également noté que les demandes de M. B ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de sa requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'étranger qui demande un titre de séjour doit recevoir un récépissé. La juge a interprété que, puisque la demande de M. B avait été implicitement rejetée, il ne pouvait pas recevoir ce récépissé, ce qui a été un point central dans le rejet de sa demande.

3. Article R. 432-1 et R. 432-2 du même code : Ces articles établissent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. La juge a utilisé cette disposition pour conclure que M. B ne pouvait pas prétendre à un récépissé, car la décision implicite de rejet était déjà intervenue.

En somme, la décision de la juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant les demandes de titre de séjour et l'urgence requise pour justifier une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Larre, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car il s'est vu confier la garde de ses deux enfants par décision du juge des enfants et l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'empêche d'accéder aux dispositifs de droit commun permettant l'attribution d'un logement décent ;

- l'absence de délivrance de ce récépissé porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et de venir, à son droit au travail et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Wohlschlegel pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Pour justifier de l'urgence de sa demande, M. B soutient qu'il s'est vu confier la garde de ses deux enfants par décision du juge des enfants et que l'absence de délivrance d'un récépissé de la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 17 juillet 2023 l'empêche de prétendre à l'attribution d'un logement décent. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 17 novembre 2023, ce qui fait nécessairement obstacle à ce que lui soit délivré le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est seulement destiné à permettre au demandeur d'un titre de séjour de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant l'instruction de sa demande.

5. Dans ces conditions, il ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2024.

La juge des référés

E. Wohlschlegel

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition certifiée conforme.

La greffière,

No 2401457