Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-04, 2300324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : La commune a soutenu que l'arrêté contesté avait été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet. Cela a été un élément clé dans la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. D.

Interprétations et citations légales

- Retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par la commune a été un facteur déterminant. En effet, lorsque l'objet du litige n'existe plus, comme c'est le cas ici avec le retrait du permis de construire, cela peut justifier un désistement de la part du requérant. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le retrait d'un acte administratif contesté peut rendre la contestation sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. D repose sur des dispositions claires du code de justice administrative et sur le fait que l'objet du litige avait été retiré, rendant ainsi la procédure inutile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 août 2023, M. C D, représenté par Me D, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fronsac a accordé un permis de construire à M. A B en vue de la surélévation, la création d'une tropézienne, la modification de l'aspect extérieur et la création d'ouvertures d'une maison existante sur un terrain situé lieu-dit Port de Fronsac, parcelle cadastrée AH 9, ensemble le rejet explicite du 15 novembre 2022 de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fronsac une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du remboursement des droits de plaidoirie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la commune de Fronsac, représentée par Me Simon, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 18 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2024, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. D, par son mémoire enregistré le 24 février 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Fronsac et à M. A B.

Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière