Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-04, 2300880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision souligne que la notification a été effectuée via l'application Télérecours, et que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce la légitimité du désistement, car le requérant a été dûment informé de ses obligations.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications". Cela établit la validité des notifications électroniques et leur effet juridique, renforçant ainsi la procédure suivie par le tribunal.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'acter formellement le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. Le respect de ces procédures a conduit à l'ordonnance de désistement de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Crecent, demande au tribunal:

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a mis sous surveillance son exploitation agricole suspectée d'être infectée par la tuberculose bovine, ensemble la décision du 21 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C D en qualité de médiateur.

Une lettre a été adressée le 26 décembre 2023 à Me Crecent, avocate de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 26 décembre 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à Me Crecent, avocate de M. A, et mis à sa disposition le 12 janvier 2024 au moyen de l'application Télérecours mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde, et à Me Crecent. Copie sera adressée à M. C D, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4e chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière