Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-04, 2302212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La SCI Igau a été notifiée par voie dématérialisée le 29 janvier 2024, et son conseil a pris connaissance de cette notification le 30 janvier 2024. Le tribunal a constaté que le délai pour répondre était suffisant et que, faute de réponse, le désistement était pur et simple.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification et de communication des documents. Il stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document, ou à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Cela a été appliqué pour établir que la SCI Igau avait bien reçu la demande de confirmation.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Igau s'appuie sur cette disposition, confirmant ainsi la régularité de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Igau, représentée par Me Tournaire, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Arcachon a accordé un permis de construire modificatif à la société Aménagement Foncier Sud-Ouest pour la construction de 4 logements de type T3 au lieu de 5, l'aménagement d'une place de stationnement PMR et l'aménagement d'une aire de présentation des ordures ménagères sur un terrain situé 27 rue Lucien Pinneberg ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 8 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme A en qualité de médiatrice.

Le 2 novembre 2023, le médiateur désigné par le tribunal a informé le tribunal de l'accord trouvé par les parties.

Par un courrier du 29 janvier 2024, le tribunal a demandé à la SCI Igau, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. La SCI Igau a été invitée par lettre dématérialisée du 29 janvier 2024, dont son conseil a pris connaissance le 30 janvier 2024, à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Igau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Igau, à la commune d'Arcachon et à la société Aménagement Foncier Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière