Résumé de la décision
La SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck a introduit une requête le 4 septembre 2023, demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet concernant sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2019. Elle a également sollicité un dégrèvement partiel de 42 473 euros et une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 7 mars 2024, la SNC a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 18 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que le désistement pouvait être accepté sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant ainsi de mettre fin à la procédure sans examen des demandes de dégrèvement.