Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-18, 2401674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la procédure : Étant donné que Mme B est désormais en possession d'un titre de séjour, la demande d'exécution est devenue sans objet. Le tribunal a précisé que "dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution".

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Exécution des jugements : La décision met en lumière l'importance de l'exécution des jugements administratifs, en précisant que le préfet a respecté l'injonction du tribunal, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits des administrés.

- Citation : "Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a bien exécuté le jugement n° 2302279".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre le respect des décisions judiciaires par l'administration et la possibilité pour le tribunal de constater l'absence d'objet d'une procédure lorsque les mesures d'exécution ont été satisfaites.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 2302279 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Il a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour sur ce fondement à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il a condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Me Aymard, conseil de Mme B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par une ordonnance du 12 mars 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2302279 rendu le 22 juin 2023 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Gironde indique que le jugement n° 2302279 du 22 juin 2023 a bien été exécuté, Mme B s'étant vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 9 janvier 2024 au 8 janvier 2025.

Par un mémoire également enregistré le 14 mars 2024, Me Aymard indique que la procédure d'exécution n° 2401674 est devenue sans objet, Mme B étant bien en possession d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a bien exécuté le jugement n° 2302279 du 22 juin 2023 en délivrant à Mme B un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 9 janvier 2024 au 8 janvier 2025. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2302279 enregistrée sous le n° 2401674.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2302279 enregistrée sous le n° 2401674.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,