Résumé de la décision
La société Organisation et Construction Jumelées (OJC) et M. B A ont introduit une requête le 13 juillet 2023 pour annuler un arrêté du maire de Bordeaux, daté du 27 janvier 2023, qui retirait une décision tacite de non-opposition à leur déclaration préalable concernant des travaux de démolition et de modification d'un bâtiment. Le 1er août 2024, ils ont déclaré se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que les parties ont le droit de se désister de l'instance, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui renforce le principe de liberté des parties dans la gestion de leur procédure.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela établit clairement le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure sans opposition, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Liberté des parties : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant de mettre fin à une instance sans avoir à justifier d'un motif particulier. Cela reflète le principe de la gestion autonome des litiges par les parties.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société OJC et de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à gérer leur procédure.