Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 24 novembre 2023 pour annuler une décision implicite du président du conseil départemental de la Gironde, qui avait refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Il a soutenu éprouver des difficultés importantes pour se déplacer. La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a ensuite conclu au non-lieu à statuer, affirmant que la carte avait finalement été attribuée à M. B. Le 10 juillet 2024, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 1er août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;"
2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre formalité.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut donner acte d'un désistement. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que le désistement est un droit reconnu aux parties, permettant ainsi de mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;"
Cette disposition légale souligne l'importance du respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en acceptant le désistement de M. B, ce qui a permis de clore le dossier sans entrer dans l'examen des arguments relatifs à la demande de carte de stationnement.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure en cours.