Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 2 août 2024 auprès du juge des référés pour demander la suspension de l'exécution de plusieurs décisions administratives relatives à sa notation et évaluation professionnelle, notifiées entre mars et mai 2024. Le juge des référés, après avoir examiné la compétence territoriale, a rejeté la requête au motif qu'elle relevait du tribunal administratif de Poitiers, et non de celui de Bordeaux, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le juge a souligné que la requête de Mme B devait être examinée par le tribunal administratif de Poitiers, car elle était fonctionnaire stagiaire affectée au centre hospitalier d'Angoulême. Cela est en accord avec l'article R. 312-12 du code de justice administrative, qui stipule que "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire".
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête en raison de l'incompétence de la juridiction saisie, précisant que "le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, la question de la légalité n'a pas été examinée, car la compétence du tribunal était déjà un obstacle à l'examen du fond.
2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges individuels concernant les fonctionnaires. Il établit que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation, ce qui a été déterminant dans la décision de rejet.
3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions s'il décline la compétence, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour justifier le rejet de la requête de Mme B.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, sans entrer dans l'examen des moyens de droit soulevés par la requérante.