Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-22, 2203396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que, bien que Mme B ait formé un recours gracieux, elle n'a pas produit de preuve d'un recours hiérarchique, ce qui aurait pu justifier une prolongation du délai de recours. L'ARS a rejeté le recours gracieux le 2 novembre 2021, et la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 612-1 du même code précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable sans possibilité de régularisation, ce qui a conduit à son rejet immédiat.

3. Récapitulatif des délais : Le tribunal a établi que le recours gracieux formé par Mme B a été réceptionné dans les délais, mais que le rejet de ce recours n'a pas été suivi d'une action dans le délai de recours légal pour contester la décision finale. Cela a été déterminant pour la décision de rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur le non-respect des délais de recours et l'absence de régularisation, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2021 portant rejet de sa demande d'exercice PADHUE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient :

- que la requête introduite par Mme B après les délais de recours est irrecevable ;

- sa décision du 30 août est parfaitement fondée, la requérante ne remplissant pas les conditions d'éligibilité au dispositif de demande d'autorisation d'exercice PADHUE ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaqué / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé, par voie dématérialisée, une demande d'autorisation d'exercice PADHUE auprès des services de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine, fondée sur les dispositions du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. L'ARS a rejeté sa demande par une décision du 30 août 2021, mentionnant les voies et délais de recours possibles. L'intéressée a alors décidé de former un recours gracieux contre cette décision auprès de l'ARS, réceptionné par cette dernière le 15 octobre 2021, soit dans le délai règlementaire de deux mois. L'ARS a rejeté ce recours par une nouvelle décision du 2 novembre 2021, réceptionnée le 5 novembre suivant. Si la requérante soutient qu'elle a exercé un recours hiérarchique contre cette décision, elle ne produit pas un tel recours malgré la demande qui lui en a été faite. Or, la requête n'a été enregistrée le 8 juin 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours intervenue le 6 janvier 2022 à minuit. Elle est donc tardive, et ainsi manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence régionale de santé nouvelle aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,