Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-26, 2307200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B concernant les frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie, mais seulement dans des cas où la demande a été jugée fondée. Le tribunal a estimé que, dans le contexte actuel, il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, car la requête de M. B avait perdu son objet.

> "Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur le principe selon lequel une requête doit avoir un objet pour être examinée, et que le retrait d'un acte administratif contesté peut entraîner la perte d'objet des demandes d'annulation et d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Mongie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par Mme D A en vue de la réalisation d'une terrasse en toiture sur un terrain situé 265 rue Camille Godard ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de s'opposer à la demande de déclaration préalable de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 20 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Bordeaux a décidé, par un arrêté du 20 mai 2024, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer à la demande du pétitionnaire l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Bordeaux et à Mme D A.

Fait à Bordeaux le 26 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière