Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-26, 2403580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut, le requérant est réputé s'être désisté." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-2)

2. Notification claire : Le tribunal a souligné que la notification de l'ordonnance de rejet contenait des informations claires sur les conséquences d'un éventuel désistement, ce qui a permis de respecter le droit à un procès équitable.

> "La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-2)

Interprétations et citations légales

2. Rôle du président du tribunal : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en fonction des comportements des parties et de la conformité aux règles de procédure.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre l'importance des délais et des procédures dans le cadre du droit administratif, ainsi que la nécessité pour les requérants de suivre les instructions données lors des notifications judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 6 juin et 12 juillet 2024, l'association nationale des plaisanciers motorisés, la société par actions simplifiée (SAS) Gauthier SP, la société par actions simplifiée Jet Expérience, la société par actions simplifiée Sealver, représentées par Me Galinat, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2024-427 du 26 avril 2024 portant règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, pris par le maire de la commune d'Arcachon ;

2°) de condamner la commune d'Arcachon à payer à chacun des requérants une somme de 8 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 21 juin 2024, l'association nationale des plaisanciers motorisés, la société par actions simplifiée (SAS) Gauthier SP, la société par actions simplifiée Jet Expérience, la société par actions simplifiée Sealver ont été informés que leur demande de référé suspension, enregistrée sous le n°2403581, de la décision du 26 avril 2024 avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois de leur requête demandant l'annulation de la décision qui a fait l'objet du référé, ils serait réputés s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

3. En dépit de la notification de l'ordonnance n° 2403581 qui leur a été adressée le 21 juin 2024 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, les requérants ont été informés par le courrier de notification de l'ordonnance de référé qu'à défaut de confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés. Les requérants ne justifient pas avoir exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés et n'ont pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association nationale des plaisanciers motorisés, de la société par actions simplifiée (SAS) Gauthier SP, de la société par actions simplifiée Jet Expérience et de la société par actions simplifiée Sealver.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association nationale des plaisanciers motorisés, à la société par actions simplifiée (SAS) Gauthier SP, à la société par actions simplifiée Jet Expérience, à la société par actions simplifiée Sealver, et à la commune d'Arcachon.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,