Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-26, 2403919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à l'article R. 411-1, qui stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. En l'espèce, M. A n'a pas fourni d'arguments juridiques pour soutenir sa demande, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a également invoqué cet article pour justifier le rejet de la requête. Il stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a donc été fondée sur le fait que la requête de M. A ne respectait pas les exigences formelles, ce qui la rendait irrecevable selon le 4º de cet article.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le Code de justice administrative, soulignant l'importance de la présentation adéquate des moyens dans une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, demande au tribunal de pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse concernant une amende pour dépôt sauvage prise le 25/04/2024 par le maire de la commune de Latresne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A se borne demande au tribunal une remise gracieuse de l'amende administrative qui lui a été infligée le 25 avril 2024. Or, le tribunal ne peut pas être saisi d'un recours gracieux mais seulement d'une requête comportant des conclusions au soutien desquelles sont développés des moyens. Dans ces conditions, la requête de M. A qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Latresne.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,