Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-27, 2404666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, qui est ici le tribunal judiciaire. L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que les décisions concernant l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 souligne que la juridiction doit transmettre le dossier à l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétent, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'a pas la compétence pour traiter ce type de litige.

3. Règles de compétence : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du ressort où demeure le demandeur. Dans ce cas, M. B résidant à Bordeaux, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été désigné comme compétent pour traiter sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Bordeaux est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs qui régissent la compétence des juridictions en matière d'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B conteste la décision du 21 mai 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a confirmé son refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ()". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B qui porte sur cette allocation. Dès lors, le requérant résidant à Bordeaux, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au président du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef