Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-02, 2405132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par la partie gagnante dans le cadre d'une instance.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Dans cette affaire, bien que le préfet ait accordé la protection fonctionnelle, le tribunal a jugé que Mme B avait engagé des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et l'indemnisation des frais, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Maxime Cessieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Maxime Cessieux, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest d'accorder provisoirement la protection fonctionnelle dans l'attente de la décision du tribunal statuant au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-ouest conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation et à la suspension de la décision du 15 mai 2024.

Il fait valoir que par une décision du 19 août 2024 il a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le paiement par l'Etat de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article de l'article L. 761-1 du code justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au ttire des frais exposés pour l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation suspension et injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest .

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024.

Le président,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière