Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-03, 2404667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également rappelé que, conformément à l'article R. 421-1 du même code, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". La requête de Mme B ne respectait pas ce cadre, ce qui a contribué à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments dans la requête de Mme B a été un point central dans la décision de rejet. Le tribunal a précisé que "la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation".

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article établit le cadre temporel pour le dépôt des recours. Le tribunal a noté que la requête devait être formée dans un délai de deux mois à partir de la décision attaquée, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais de recours dans le cadre de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B rapporte au tribunal une altercation survenue au parloir le 12 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme B relate une altercation intervenue au parloir avec des surveillants ayant conduit à son placement temporaire en quartier disciplinaire. Toutefois, la requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, 3 septembre 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,