Résumé de la décision
M. A B a contesté un arrêté du préfet du Calvados, daté du 16 janvier 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et lui interdisait le retour en France pour une durée d'un an. Sa requête a été enregistrée le 19 janvier 2023. Le tribunal administratif a rejeté la requête comme tardive, considérant que M. B avait été notifié de l'arrêté le 17 janvier 2023 à 17 heures 05, et que le délai de recours de 48 heures était donc expiré au moment de l'enregistrement de sa demande.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire est de 48 heures à compter de la notification. Ce délai est strict et ne peut être prorogé. La requête de M. B, enregistrée après l'expiration de ce délai, a été jugée manifestement irrecevable.
2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la notification de l'arrêté comportait les mentions nécessaires sur les voies et délais de recours, et que M. B avait signé sans réserve, ce qui implique qu'il avait compris la décision. Cela a été déterminant pour établir que le délai de recours avait bien commencé à courir.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 776-2 du code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Ce délai est interprété comme étant non prorogeable et se décompte d'heure à heure, ce qui a été appliqué rigoureusement dans cette affaire.
2. Notification et voies de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a noté que la notification était conforme, ce qui a permis de considérer que M. B avait été dûment informé de ses droits.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, ainsi que sur la régularité de la notification de l'arrêté contesté.