Résumé de la décision
M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, a contesté la décision du directeur du centre qui, le 4 février 2021, a refusé de lui restituer des couverts et des sacs poubelles saisis lors d'une fouille. M. C a demandé l'annulation de cette décision, une injonction de restitution sous astreinte, ainsi qu'une indemnisation pour frais de justice. Le tribunal a jugé que la décision contestée était une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, et a donc rejeté la requête de M. C.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : Le tribunal a considéré que la saisie des objets ne constituait pas une privation de propriété, mais une simple mesure d'ordre intérieur. Il a souligné que M. C avait reçu des couverts en plastique en échange et que la décision n'avait pas d'effet notable sur ses conditions de détention.
> "Eu égard à sa nature et à ses effets limités sur la situation du requérant, ce refus constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."
2. Irrecevabilité des conclusions : En conséquence, le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions à fin d'annulation, d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives à l'indemnisation.
> "Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 57-6-18 du Code de procédure pénale : Cet article établit que le règlement intérieur des établissements pénitentiaires doit prévoir des dispositions concernant les objets pouvant être saisis pour des raisons de sécurité. Le tribunal a interprété que la saisie des couverts et des sacs poubelles était conforme à ces dispositions, car elle visait à prévenir des comportements dangereux.
> "Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier."
2. Mesures d'ordre intérieur : Le tribunal a fait référence à la jurisprudence concernant les mesures d'ordre intérieur, qui sont généralement considérées comme insusceptibles de recours. Cela signifie que les décisions prises par l'administration pénitentiaire, tant qu'elles ne portent pas atteinte de manière significative aux droits des détenus, ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif.
> "Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et son incidence sur la situation du détenu."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'interprétation des mesures d'ordre intérieur et la nature des objets saisis, considérant que la décision du directeur du centre pénitentiaire ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux de M. C.