Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-03-10, 2200806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Saisine de la commission du titre de séjour : Le tribunal a souligné que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser le renouvellement du titre, conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a noté que "le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour" car M. A remplissait les conditions requises.

3. Illégalité de la décision : En raison de l'absence de consultation de la commission, le tribunal a conclu que le refus de titre de séjour était entaché d'illégalité, affirmant que "le refus de titre de séjour opposé à M. A [...] est intervenu au terme d'une procédure irrégulière."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 423-21 du même code : Cet article prévoit que les étrangers justifiant d'une résidence habituelle en France depuis leur enfance peuvent obtenir un titre de séjour. Le tribunal a noté que "l'administration préfectorale [...] ne conteste pas que les conditions étaient remplies", ce qui renforce l'obligation de saisine de la commission.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 1 000 euros à l'avocat de M. A, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des garanties procédurales dans le cadre des décisions administratives relatives aux titres de séjour, tout en affirmant le droit des étrangers à un traitement équitable et motivé de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril 2022, le 14 mai 2022 et le 28 novembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 15 février 2023 et non communiquées, M. C A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

M. A soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- méconnaît les articles L. 423-21 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 2 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Lebey, représentant M. A.

Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant congolais né à Brazzaville en 1984, déclare être entré en France sans visa en avril 1990. Il a obtenu plusieurs cartes de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valables du 11 février 2002 au 2 février 2021. Le 15 février 2021, après l'expiration du dernier titre de séjour, il en a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 30 novembre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui renouveler le titre demandé.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, M. A soutient que le préfet du Calvados n'a pas suffisamment motivé sa décision. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait en lien avec cette demande, en particulier l'historique de la situation administrative et d'intégration sociale de M. A. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-21 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ". Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

5. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. La circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. M. A a déposé une demande de renouvellement au séjour en application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort du dossier que l'administration préfectorale, qui ne conteste pas que les conditions étaient remplies, se borne à motiver le refus pour le motif de menace pour l'ordre public. Dès lors, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour. Faute d'avoir été précédé de cette consultation, qui constitue une garantie, le refus de titre de séjour opposé à M. A le 30 novembre 2021 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est, ainsi, entaché d'illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 30 novembre 2021 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. A soit réexaminée sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebey, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebey de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 30 novembre 2021 du préfet du Calvados est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Lebey une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lebey et au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

Mme Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

P. B

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis