Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-03-10, 2300390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article L. 2121-5 : Le tribunal a précisé que pour qu'un conseiller municipal soit déclaré démissionnaire, il doit y avoir un "refus" explicite ou une "abstention persistante" après avertissement. En l'espèce, M. Delogé n'avait pas fait de déclaration de refus et n'avait pas été averti de manière formelle avant la demande de démission.

3. Absence de réponse à la demande de démission : Le tribunal a noté que le silence de M. Delogé sur la demande de démission ne pouvait pas être interprété comme un refus de remplir ses fonctions, soulignant que le cadre légal exigeait une démarche plus formelle pour établir un refus.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales : Cet article précise que le maire doit saisir le tribunal dans un délai d'un mois si un conseiller municipal refuse de remplir ses fonctions. Le tribunal a noté que la procédure n'avait pas été respectée, car il n'y avait pas eu d'avertissement formel à M. Delogé avant la saisine.

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande du maire, considérant que les éléments présentés ne constituaient pas un refus de remplir les fonctions de conseiller municipal, conformément aux exigences légales établies par le Code général des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 et régularisée le 27 février 2023, et une pièce complémentaire enregistrée le 1er mars 2023, le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande demande au tribunal de déclarer, sur le fondement de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, M. Korantin Delogé, conseiller municipal, démissionnaire de ses fonctions.

Il soutient que M. A n'a pas participé aux séances du conseil municipal depuis le 10 juillet 2020, ne donne aucune justification à ses absences, ne transmet aucun pouvoir et qu'une demande de démissionner du 5 février 2023 est restée sans réponse.

Les observations enregistrées le 5 mars 2023 pour M. A n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.

La pièce enregistrée le 9 mars 2023 pour la commune de Douvres-la-Délivrande postérieurement à l'audience n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande demande au tribunal de déclarer M. Delogé, conseiller municipal, démissionnaire d'office.

2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ". En vertu de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de la commune, lorsqu'il estime qu'un conseiller municipal a refusé de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, de saisir dans le délai d'un mois le tribunal administratif, lequel peut prononcer la démission d'office.

3. Le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande soutient que M. Delogé, conseiller municipal, n'a pas participé aux séances du conseil municipal depuis le 10 juillet 2020, ne donne aucune justification à ses absences, ne transmet aucun pouvoir et a laissé sans réponse un courriel du 5 février 2023 sollicitant une confirmation de démission compte tenu de son indisponibilité. De telles circonstances ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l'intéressé comme ayant refusé de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande du maire de la commune de Douvres-la-Délivrande doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au maire de la commune de Douvres-la-Délivrande, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

Mme Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

C. B

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis