Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les opérations électorales susvisées, effectuées sur la base de cette liste, sont irrégulières et doivent être annulées."

2. Conséquences de l'annulation : En vertu de l'article R.148 du code électoral, l'annulation des élections entraîne la nécessité de procéder à une nouvelle élection, qui sera fixée par arrêté préfectoral.

> "En cas d'annulation des élections dans leur ensemble (...) il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral."

Interprétations et citations légales

> "Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe."

L'interprétation de cet article est claire : toute liste qui ne respecte pas cette alternance est considérée comme irrégulière, justifiant ainsi l'annulation des opérations électorales.

2. Article R.148 du code électoral : Cet article traite des conséquences d'une annulation électorale. Il stipule que l'annulation entraîne la nécessité d'organiser une nouvelle élection, ce qui est une mesure corrective pour remédier à l'irrégularité constatée.

> "Il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral."

Cette disposition souligne l'importance de la régularité des élections et le rôle des autorités préfectorales dans la réorganisation des élections en cas de non-conformité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles électorales, visant à garantir la conformité des listes de candidats et à assurer une représentation équilibrée des sexes dans les instances élues.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune d'Orval-sur-Sienne aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que les deux listes de candidats n'ont pas été composées conformément à l'article L.289 du code électoral.

Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. K a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ".

2. Il résulte de l'instruction que la liste unique " Les délégués Orvalais " comprend, dans l'ordre, deux hommes, une femme, trois hommes et deux femmes, sans respect de l'alternance. Dès lors, les opérations électorales susvisées, effectuées sur la base de cette liste, sont irrégulières et doivent être annulées.

3. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune d'Orval-sur-Sienne au jour fixé par arrêté du préfet de la Manche.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune d'Orval-sur-Sienne aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à M. A E, à M. C L, à Mme P I, à M. B Q, à M. N J, à M. M F, à Mme D G, à Mme O H.

Copie en sera adressée et à la commune d'Orval-sur-Sienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

H. KLe greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost