Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-21, 2301604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des faits : Le procès-verbal a montré que les candidates avaient obtenu le même nombre de voix, ce qui a conduit à l'application de la règle de l'âge pour déterminer l'ordre des suppléants. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en rectifiant le procès-verbal.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu."

2. Règle de l'âge : La décision du tribunal de réformer les résultats en tenant compte de l'âge des candidates est une application directe de la loi, qui vise à éviter les situations d'égalité en favorisant le candidat le plus âgé. Cela souligne l'importance de respecter les dispositions légales pour assurer la légitimité des élections.

- Code électoral - Article L. 288 : "En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rectifier les opérations électorales s'appuie sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code électoral, garantissant ainsi la conformité des résultats avec les règles établies.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Christophe du Foc en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Le préfet soutient que le bureau électoral a proclamé l'élection des suppléants en méconnaissance de la règle de l'âge énoncée à l'article L. 288 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.

Vu le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023, le magistrat désigné a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral qui prévoit les modalités de l'élection des délégués titulaires des conseils municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il ressort du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans la commune de Saint-Christophe du Foc, qui s'est déroulée le 9 juin 2023, que trois candidates, Mme E B née le 22 janvier1963, Mme F C née le 24 janvier 1976 et Mme D A née le 2 mai 1975, ont recueilli le même nombre de voix à l'occasion du même tour de scrutin pour la détermination des suppléants. Il ressort également du procès-verbal qu'aucune déléguée n'a refusé cette suppléance. Dans ces conditions et conformément aux dispositions précités relatives aux critères de détermination de l'ordre des suppléants, il y a lieu de réformer ces résultats, en tenant compte du nombre de voix obtenu par chacune des candidates puis de leur âge respectif, ce qui conduit à rectifier le procès-verbal des opérations comme suit :

1. Mme E B née le 22 janvier 1963,

2. Mme D A née le 2 mai 1975,

3. Mme F C née le 24 janvier 1976.

D E C I D E :

Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants du conseil municipal de Saint-Christophe du Foc en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : 1. Mme E B, 2. Mme D A, 3. Mme F C.

Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Christophe du Foc pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et le tableau subséquent des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche, sont réformés en tant qu'ils ne sont pas conformes à l'article premier du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à Mme E B, à Mme D A, 3. à Mme F C.

Copie sera transmise pour information à la commune de Saint-Christophe du Foc.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le magistrat désigné,

SIGNE

X. MONDÉSERTLa greffière,

SIGNE

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey