Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-06-26, 2301620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'irrégularité ainsi relevée dans la constitution de la liste des candidats est de nature... à entraîner l'annulation de l'élection de l'ensemble des délégués et suppléants."

2. Conséquences de l'annulation : En vertu de l'article R. 148 du code électoral, l'annulation des élections entraîne la nécessité d'une nouvelle élection, qui doit être organisée par le préfet.

> "En cas d'annulation des élections dans leur ensemble... il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral."

Interprétations et citations légales

> "Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe."

2. Article R. 148 du code électoral : Cet article précise les conséquences d'une annulation d'élection, établissant que cela nécessite l'organisation d'une nouvelle élection.

> "En cas d'annulation des élections dans leur ensemble... il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Orne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Longny-les-Villages en vue de la désignation des délégués du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée en méconnaissance de la règle de parité, prévue à l'article L. 289 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.

Vu le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de l'Orne le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023, le magistrat désigné a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral applicable à l'élection des délégués des conseils municipaux appelés à siéger au sein du collège prévu pour les élections sénatoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. () Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

2. En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants doit s'effectuer à partir d'une seule et même liste dans laquelle les candidats et les candidates doivent figurer alternativement par sexe.

3. L'élection, le 9 juin 2023, des douze délégués du conseil municipal de Longny-les-Villages au collège appelé à élire les sénateurs de la Manche lors du scrutin du 24 septembre 2023, et de leurs cinq suppléants, a été opérée à partir d'une liste unique de dix-sept candidats qui a globalement respecté la règle de la parité dès lors qu'elle était composée de neuf femmes et de huit hommes. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette liste comportait, en seizième et dix-septième positions, les noms de deux personnes de sexe féminin en méconnaissance de la règle d'alternance énoncée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral. L'irrégularité ainsi relevée dans la constitution de la liste des candidats est de nature, comme le soutient le préfet de l'Orne, à entraîner l'annulation de l'élection de l'ensemble des délégués et suppléants, y compris de ceux dont la place dans la liste respecte l'alternance des sexes, dès lors qu'elle peut impliquer la modification de toute la liste et notamment l'ordre de présentation des candidats.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales réalisées le 9 juin 2023 dans la commune de Longny-les-Villages.

5. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral ". Dès lors, il doit être procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de Longny-les-Villages à la date et selon les modalités fixées par arrêté du préfet de l'Orne.

D É C I D E :

Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 des délégués sénatoriaux de la commune de Longny-les-Villages et de leurs suppléants est annulée.

Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Orne, à M. AB O, à Mme J S, à M. L AF, à Mme AH G, à M. K A, à Mme I F, à M. AD B, à Mme Z H, à M. V C, à Mme R AE, à M. P Q, à Mme AC Y, à M. W D, à Mme X E, à M. M T, à Mme AA N et à Mme AG U.

Copie pour information sera transmise à la commune de Longny-les-Villages.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. MONDÉSERTLa greffière,

Signé

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey