Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-07-11, 2201215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la précarité : Le tribunal a examiné la situation financière de Mme B, notant qu'elle dispose de ressources mensuelles de 2 686 euros et doit faire face à des charges mensuelles de 572 euros, ainsi qu'à des frais médicaux non remboursés. Cependant, il a conclu qu'elle n'était pas dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'indu.

3. Possibilité d'échelonnement : Le tribunal a également mentionné que Mme B pouvait demander un échelonnement du remboursement de sa dette, ce qui montre que des solutions alternatives existent pour faire face à sa situation financière.

Interprétations et citations légales

2. Récupération des paiements indu : L'article L. 845-3 du même code précise que "tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service". Cela souligne que la récupération est une obligation légale, sauf en cas de bonne foi ou de précarité, ce qui a été examiné dans le cas de Mme B.

3. Remise de dette : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 845-3, la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, mais pas si elle résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Dans ce cas, bien que Mme B ait affirmé sa bonne foi, le tribunal a jugé que sa situation financière ne justifiait pas une remise de dette.

En conclusion, le tribunal a statué que Mme B n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales, car sa situation ne répondait pas aux critères de précarité ou de bonne foi justifiant une remise de dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 15 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette sur un indu de prime d'activité d'un montant de 2 350,63 euros, pour la période du 1er août 2020 au 28 février 2022.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ; elle a oublié dans ses déclarations d'effectuer le changement de la situation de son époux ;

- sa situation financière est précaire.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

3. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A B est consécutif à la rectification des ressources du foyer, la requérante ayant omis de déclarer le changement de la situation de son époux, qui était à la retraite depuis le 28 octobre 2019. A la date du présent jugement, la requérante, qui vit en couple avec deux enfants à charge, dispose, au sein du foyer, de ressources mensuelles de 2 686 euros et doit payer des charges mensuelles de logement de 572 euros ainsi que diverses charges usuelles, la requérante précisant également devoir honorer des frais médicaux non remboursés pour l'un de ses enfants. Toutefois, au regard de l'ensemble de ces éléments, la requérante ne peut être regardée, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'indu mis à sa charge, Mme B pouvant par ailleurs, si elle s'y croit fondée, demander à la caisse d'allocations familiales un échelonnement pour le remboursement de sa dette.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder une remise de sa dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

A. GODEY

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey