Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B C, représentée par Me Launay, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble des préjudices résultant de la maladie professionnelle dont elle est atteinte.
Elle soutient que :
- des difficultés relationnelles avec un collègue de travail ont entraîné l'apparition de troubles de sommeil et d'une asthénie ; son médecin traitant lui a prescrit un traitement antidépresseur en décembre 2021 ;
- elle a été placée en arrêt de travail à compter du 12 décembre 2011 puis en congé de longue durée jusqu'au 11 juillet 2016 ;
- elle a été placée d'office en retraite pour invalidité par deux arrêtés des 12 mars 2020 et 20 janvier 2022, qui ont été annulés par le présent tribunal ;
- à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 8 février 2022, le maire de de Notre-Dame-de-Cenilly a pris le 17 mars 2022 un arrêté régularisant sa situation en la plaçant à compter du 12 décembre 2011 en congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions ;
- un rapport médical du 18 mai 2018 indique que le vécu de harcèlement de la part d'un collègue de travail a eu des conséquences sur son état de santé, avec un état dépressif, des troubles du sommeil, un épuisement physique et psychique et diverses manifestations somatiques ;
- selon un rapport d'expertise médicale du 14 mars 2022, la maladie professionnelle dont elle est atteinte est consolidée à la date du 14 mars 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle évalué à 15%.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Notre-Dame-de-Cenilly, représentée par Me Bourrel, déclare, sous les protestations et réserves d'usage, ne pas s'opposer à la demande d'expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021 portant désignation du juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité.
3. Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.
4. Il résulte de l'instruction que Mme B C, qui exerçait ses fonctions au secrétariat de la mairie de Notre-Dame-de-Cenilly, a été titularisée le 1er octobre 2011 en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 12 décembre 2011 puis en congé de longue durée jusqu'au 11 juillet 2016, avant d'être admise en retraite pour invalidité. Elle a présenté en 2016 une demande de reconnaissance d'imputabilité au service des congés liés à sa maladie, qui a été rejetée en dernier lieu par un arrêté du 19 novembre 2018. A la suite d'un arrêt du 8 février 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes, le maire a pris le 17 mars 2022 un arrêté qui régularise la situation de Mme C en la plaçant à compter du 12 décembre 2011 en congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions. L'expert sollicité par le comité médical a estimé, dans un rapport du 18 mai 2018, que le vécu de harcèlement de la part d'un collègue de travail a eu des conséquences sur l'état de santé de Mme C, qui présente un état dépressif, des troubles du sommeil, un épuisement physique et psychique et diverses manifestations somatiques. Selon un autre rapport médical du 23 mars 2022, la maladie professionnelle est consolidée à la date du 14 mars 2022, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, la requérante reste susceptible, indépendamment du forfait prévu par les dispositions statutaires, d'obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices résultant de ces pathologies. Les éléments médicaux produits par la requérante sont insuffisants pour déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis, notamment ceux qui ne donnent pas lieu à une indemnisation forfaitaire par les prestations prévues par les dispositions statutaires applicables. Dès lors, Mme C est fondée à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour évaluer contradictoirement les préjudices résultant de cette pathologie avant d'envisager un recours indemnitaire au fond. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé
ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur D A, exerçant à la clinique Saint-Martin, 18 rue des Roquemonts, Caen (14000), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme B C, de la commune de Notre-Dame-de-Cenilly et des CPAM du Calvados et de la Manche, de :
1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics relatifs à la maladie professionnelle dont Mme C est atteinte ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) de donner son avis sur l'existence de préjudices, avant et après consolidation, qui seraient liés à cette pathologie (tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées, les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice psychologique, le préjudice sexuel, les dépenses de santé futures) et, le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (en pourcentage) à la maladie professionnelle, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux éventuels de Mme C ;
3°) le cas échéant, dire si l'état de santé de la requérante est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé en lien avec cette pathologie ;
4°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront état les CPAM du Calvados et de la Manche et la maladie professionnelle de Mme C, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie de la patiente ;
5°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme C.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Notre-Dame-de-Cenilly, aux caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de la Manche et à l'expert.
Fait à Caen, le 12 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Tabourel