Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet 2020, 17 janvier 2022, 28 avril et 8 juin 2023, la ville de Deauville, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal :
1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité décennale, ou subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société nouvelle des établissements NSP à lui payer une indemnité de 460 846,40 euros au titre des travaux de reprise du carrelage de la piscine de Deauville, à indexer sur l'indice du coût de la construction BT01, l'indice initial étant celui du devis, et l'indice final celui du jugement à intervenir, une indemnité de 100 000 euros sauf à parfaire au titre du préjudice d'exploitation subi, et une somme de 10 000 euros au titre de l'atteinte à l'image subie par elle ;
2°) de condamner solidairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle la société SCOP La Fraternelle et la société B+H Architectes à lui payer une indemnité de 11 000 euros au titre des travaux de reprise des portes coupe-feu de la piscine de Deauville, à indexer sur l'indice du coût de la construction BT01, l'indice initial étant celui du dépôt du rapport d'expertise, à savoir le 9 janvier 2017, et l'indice final celui du jugement à intervenir ;
3°) de condamner solidairement la société NSP, la société SCOP La Fraternelle et la SA cabinet B+H Architectes à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à lui rembourser les frais et honoraires d'expertise soit la somme globale de 22 163,77 euros et les honoraires de Me Martin, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société NSP.
Elle soutient que :
Sur la fin de non-recevoir :
- le maire de la commune de Deauville a reçu délégation pour agir ;
Sur l'exception de prescription :
- en l'absence de levée des réserves la responsabilité des constructeurs est contractuelle ; le maitre d'œuvre a reconnu la malfaçon en signant la réserve ; le délai de prescription de 10 ans a été interrompu par les opérations d'expertise ; le maître d'œuvre a explicitement reconnu les malfaçons ; la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte est engagée ;
Sur les désordres affectant le carrelage :
- le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de la société NSP et le montant de sa créance, quand bien même cette société fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;
- la responsabilité décennale, ou à défaut la responsabilité contractuelle, de la société NSP est engagée ;
Sur les désordres affectant les portes coupe-feu :
- la responsabilité contractuelle de la société SCOP La Fraternelle et de la
SA cabinet B+H Architectes est engagée.
Par des mémoires enregistrés les 18 décembre 2020, 13 avril, 12 mai 2023 et 2 juin 2023 la société B+H Architectes, représentée par la société Griffiths Duteil associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement demande au tribunal de condamner la SCOP La Fraternelle à la garantir à hauteur de 80 %, en tout état de cause de ramener les condamnations au titre des frais du procès et des dépens à de plus justes proportions, et de condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais du procès.
Elle soutient que ;
- le maire n'est pas habilité pour agir ;
- elle a été dissoute en 2014 ;
- les désordres affectant les coupe-feux ont fait l'objet de réserves et relèvent de la garantie de parfait achèvement ; cette action se prescrit dans le délai d'un an ; or la commune de Deauville n'a engagé d'action ni dans le délai d'un an suivant l'ordonnance du 10 août 2007 désignant un expert, ni dans le délai d'un an suivant le dépôt du rapport de l'expert, le 9 juillet 2017 ; l'action est donc prescrite ;
- le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun est de dix ans depuis la réception des travaux ; en l'espèce la requête a été introduite plus de dix ans après la réception ;
- la maitrise d'œuvre n'est pas redevable de la garantie de parfait achèvement ;
- le seul défaut de surveillance n'implique qu'une part de responsabilité de 25 % ;
- le coût des opérations d'expertise ne lui est imputable qu'à raison de sa part de responsabilité dans les seuls désordres qui lui sont imputables ; il en est de même pour les frais irrépétibles.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 4 mai 2017, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par MM. Lambert et Leroy.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guillou ;
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;
- et les observations de Me Labrusse, représentant la commune de Deauville, qui s'en rapporte à ses écritures.
Considérant ce qui suit :
1. En 2006 la commune de Deauville a fait réaliser des travaux de rénovation de la piscine olympique située boulevard de la mer. La société NSP était titulaire du lot n° 14 nettoyage, la SCOP La Fraternelle a exécuté le lot n° 5 menuiseries intérieures et la société B+H Architectes a assuré la maitrise d'œuvre d'exécution, la maîtrise d'œuvre de conception étant confiée à un autre architecte. La réception des travaux a donné lieu à de nombreuses réserves. Un expert a été désigné par une ordonnance du 10 août 2007. Le rapport de l'expert a été déposé le 9 janvier 2017.
2. La société NSP a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand le 20 novembre 2015 suite à la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, à la demande de la commune de Deauville, a désigné un mandataire judiciaire, Me Martin, aux fins de représenter la société NSP dans le cadre de l'instance qu'elle envisageait devant la juridiction administrative, par une ordonnance du 18 juin 2020. La société B+H architectes a été dissoute à compter du 23 mai 2014. Le mandataire liquidateur est M. B A.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
3. En premier lieu, la société B+H Architectes fait valoir qu'elle est dissoute depuis le 23 mai 2014, et qu'ainsi la requête serait irrecevable en ce qui la concerne.
4. La personnalité morale d'une société commerciale dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social, notamment ceux liés aux instances en cours, ne sont pas liquidés. Après la date de clôture de sa liquidation, une telle société ne peut plus être représentée par le liquidateur, dont le mandat a pris fin, mais doit l'être par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente, cette désignation pouvant intervenir à tout moment au cours de l'instance.
5. Si la société B+H Architectes a été dissoute à compter du 23 mai 2014, il ne résulte pas de l'instruction que le mandat de son liquidateur, lequel a d'ailleurs été appelé à la cause, aurait pris fin.
6. En second lieu, la société B+H Architectes fait valoir que le maire de la commune de Deauville n'a pas qualité pour agir au nom de sa commune.
7. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". L'article L. 2122-22 énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.
8. Par délibération du 8 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Deauville a habilité son maire à intenter au nom de la commune les actions en justice devant les juridictions administratives. Cette délibération lui a donné qualité pour agir au nom de la commune et la représenter régulièrement dans le cadre de la présente instance, la circonstance que la requête soit formée au nom de " La ville de Deauville " étant sans incidence. La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence de qualité pour agir du maire, ne peut donc être accueillie.
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la société NSP :
9. En premier lieu, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ".
10. Il résulte de l'instruction que la société NSP était titulaire du lot n° 14 nettoyage, et chargée des travaux de nettoyage en fin de chantier. Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur.
11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les carrelages de la piscine ont été endommagés lors de l'intervention de la société NSP par l'utilisation d'acide chlorhydrique, lequel a non seulement attaqué la surface emmaillée dudit carrelage, mais aussi affecté les joints et la chape sous-jacente, provoquant des délitements. Dans ces conditions les désordres allégués par la commune de Deauville n'ont pas qu'un caractère esthétique mais sont aussi susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Par suite, ils sont éligibles à la garantie décennale.
12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que seule la reprise complète du carrelage est de nature à réparer le désordre et que le coût des travaux réparatoires s'élève à 460 846,40 euros.
13. En quatrième lieu, si la commune demande l'indexation de la somme de 460 846,40 euros sur l'indice du coût de la construction BT01, l'indice initial étant celui du devis retenu par l'expert, et l'indice final celui du jugement à intervenir, le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer et il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime. En l'espèce, cette date est celle du 9 janvier 2017, à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. La commune de Deauville ne justifie ni même n'allègue s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d'actualisation ne peut donc être accueillie.
14. En dernier lieu, si la commune de Deauville demande une indemnité de 100 000 euros au titre du préjudice d'exploitation subi, cette demande n'est assortie d'aucune précision et d'aucun justificatif de nature à en apprécier le bien-fondé. Il en est de même de la demande d'indemnité de 10 000 euros au titre de l'atteinte à l'image subie par elle.
Sur la demande tendant à la condamnation solidaire sur le fondement contractuel de la société SCOP La Fraternelle et de la SA B+H Architectes :
15. En premier lieu, s'agissant de l'exception de prescription opposée par la société B+H Architectes, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil invoqué : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la prescription de l'action qu'elles prévoient concerne les ouvrages ayant fait l'objet d'une réception, ce qui n'est pas le cas des désordres relatifs aux portes coupe-feux.
16. En deuxième lieu, la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage, les entrepreneurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, et met fin aux obligations contractuelles du maître d'œuvre en ce qui concerne la conception et la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des entrepreneurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage. En l'espèce, la prestation " Portes coupe-feu " n'a jamais été réceptionnée, de sorte que la responsabilité des maîtres d'œuvre et des entrepreneurs à cette opération peut être utilement recherchée.
17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les malfaçons affectant les portes coupe-feux sont imputables à la SCOP La Fraternelle, qui a exécuté le lot n° 5 menuiseries intérieures et à la société B+H Architectes, qui a assuré la maîtrise d'œuvre d'exécution. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que ces deux sociétés ont commis des fautes susceptibles d'engager solidairement leur responsabilité contractuelle pour ce désordre.
18. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le coût des travaux réparatoires doit être évalué à 11 000 euros.
19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 13, la demande d'indexation de cette somme sur l'indice du coût de la construction BT01 doit être rejetée.
Sur les frais d'expertise :
20. Il y a lieu de répartir la charge des frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 22 163,77 euros, en fonction du montant des condamnations prononcées par le présent jugement, soit 531 euros, solidairement, pour la SCOP La Fraternelle et la société B+H Architectes et 21 632,77 euros pour la société NSP.
Sur l'appel en garantie :
21. L'expert a estimé que la part de responsabilité de la société B+H Architectes, en charge de la maîtrise d'œuvre d'exécution, était de 80 %, au motif que le désordre est dû au non-respect des plans conçus par la maîtrise de conception. La société B+H Architectes fait valoir que, s'agissant d'un défaut d'exécution, le désordre doit être imputé principalement à l'entreprise. Toutefois, la mission du maître d'œuvre chargé de l'exécution consiste à diriger les travaux d'exécution et notamment à s'assurer que les travaux sont exécutés conformément aux plans. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la parité de responsabilité des deux intervenants à l'acte de construire. Par suite la société B+H Architectes est seulement fondée à demander à être garantie par la société SCOP La Fraternelle à hauteur de 50 %.
Sur les frais du procès :
22. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés NSP, SCOP La Fraternelle et cabinet B+H Architectes la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la société B+H Architectes, partie perdante dans la présente instance, sont rejetées.
23. En l'absence de toute indication sur le montant des honoraires versés par la commune de Deauville au mandataire ad hoc de la société NSP, les conclusions de la requérante présentées au titre de l'article R. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La société NSP, représentée par Maître Fanny Martin, est condamnée à verser à la commune de Deauville, la somme de 460 846,40 euros toutes taxes comprises (TTC).
Article 2 : Me A, en qualité de liquidateur de la société B+H Architectes et la société SCOP La Fraternelle sont condamnés solidairement à verser à la commune de Deauville, la somme de 11 000 euros toutes taxes comprises (TTC).
Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 22 163,77 euros toutes taxes comprises par une ordonnance n°s 0701594, 0801529, 08022752 du 4 mai 2017 sont mis à la charge définitive de la société NSP à hauteur de 21 632,77 euros et à la charge solidaire de la SCOP La Fraternelle et de Me A, en qualité de liquidateur de la société B+H Architectes, à hauteur de 531 euros.
Article 4 : La SCOP La Fraternelle garantira Me A, en qualité de liquidateur de la société B+H Architectes à hauteur de 50 % des sommes mises à sa charge par les articles 2 et 3 du présent jugement.
Article 5 : La SCOP La Fraternelle, Me A, en qualité de liquidateur de la société B+H Architectes et La société NSP, représentée par Maître Fanny Martin verseront à la commune de Deauville ensemble la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Deauville, à Maître Fanny Martin représentant la société nouvelle des établissements NSP, à la société SCOP La Fraternelle et à Me A, en qualité de liquidateur de la société B+H Architectes.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Guillou, président-rapporteur,
M. Mondésert, président assesseur,
Mme Silvani, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
H. GUILLOU
Le président-assesseur,
Signé
X. MONDESERT Le greffier,
Signé
A. LAPERSONNE
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne