Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2023-07-24, 2301306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a jugé que M. A D C avait eu l'opportunité de présenter ses observations dans le cadre de sa demande d'asile, et que le droit d'être entendu n'impliquait pas une nouvelle audition pour la décision d'obligation de quitter le territoire. Il a ainsi déclaré que "le requérant n'a été privé d'aucune garantie".

3. Méconnaissance de l'article 3 de la CEDH : Concernant la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que ce moyen était inopérant pour la décision d'obligation de quitter le territoire, car celle-ci ne fixait pas le pays de destination.

4. Suspension de l'arrêté : Le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions visant à suspendre l'arrêté, car la Cour nationale du droit d'asile s'était déjà prononcée sur la demande de réexamen de l'asile avant l'enregistrement de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a cité que "le droit d'être entendu n'implique pas... que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations tant écrites qu'orales", se basant sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1. Cela souligne que le droit d'être entendu est respecté si l'individu a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur sa situation.

3. Article 3 de la CEDH : Le tribunal a noté que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 mars 2023 avait rejeté la demande de réexamen de M. A D C, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses arguments concernant les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Cela illustre l'importance de la jurisprudence dans l'évaluation des risques liés à l'éloignement.

4. Suspension de l'arrêté : Le tribunal a souligné que la décision de la Cour nationale du droit d'asile était antérieure à la requête, ce qui rendait les conclusions de suspension irrecevables, conformément aux principes de droit administratif.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A D C, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que les procédures administratives avaient été respectées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. A D C, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) subsidiairement de suspendre l'arrêté contesté jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur sa demande d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'ensemble des décisions :

- l'auteur de l'arrêté est incompétent ;

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le pays de destination :

- la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 4 juillet 2023 à 9 h 30, le rapport de M. B.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D C, de nationalité nigériane, demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions :

2. Par un arrêté n° 1122-2022-10062 du 7 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne le 8 novembre 2022, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire :

3. En premier lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations tant écrites qu'orales, de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'il a déjà été entendu et a pu présenter toutes observations écrites ou orales sur sa situation, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile. Par suite, le requérant n'a été privé d'aucune garantie et, dès lors, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

4. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant s'agissant de la décision susvisée, qui ne fixe pas le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur la décision fixant le pays de destination :

5. La Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 8 mars 2023, a rejeté la demande de réexamen de la demande d'asile du requérant. Les éléments produits par le requérant, qui ne sont pas nouveaux, ne sont pas de nature à établir qu'il serait effectivement exposé aux risques qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté contesté jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur la demande d'asile du requérant :

6. La Cour nationale du droit d'asile s'étant prononcée sur la demande de réexamen de la demande d'asile du requérant le 8 mars 2023, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, les conclusions susvisées sont irrecevables.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et celles relatives aux frais du procès de la requête susvisée doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A D C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet de l'Orne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023

Le président du tribunal,

signé

H. B La greffiére,

signé

N. BELLA

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,