Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Carentan-les-Marais. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a conclu au rejet de la requête, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat concernant les travaux effectués entre les locations, les prix des loyers et les efforts de visibilité. Il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. En effet, le tribunal a noté que "un montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité".
2. Gestion immobilière : Le tribunal a souligné que la gestion des vacances de logements doit être considérée comme une saine gestion immobilière. Il a affirmé que "quelque soit la finesse du suivi des vacances, l'anticipation ou la réactivité face à ces dernières, ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière".
3. Durée de la vacance : Le tribunal a également noté qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une vacance supérieure à trois mois, ce qui est une condition essentielle pour obtenir le dégrèvement.
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont la première est que la vacance soit "indépendante de la volonté du contribuable". Cette condition est interprétée de manière stricte par le tribunal, qui a mis en avant que les efforts de Manche Habitat pour louer ses biens ne suffisent pas à prouver cette indépendance.
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
Le tribunal a donc appliqué une interprétation rigoureuse de cet article, en considérant que les efforts de gestion de Manche Habitat ne démontraient pas une vacance indépendante de sa volonté. Cette décision souligne l'importance pour les bailleurs de prouver que les circonstances de vacance échappent à leur contrôle pour bénéficier d'un dégrèvement fiscal.