Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Tessy-Bocage. L'OPH soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a conclu au rejet de la requête, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté de l'OPH. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté du contribuable.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable. Dans ce cas, l'OPH a présenté des arguments tels que la réalisation de travaux importants entre les locations et la fixation de loyers inférieurs à la moyenne. Cependant, le tribunal a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté de l'OPH.
> "Aucune circonstance particulière née du mode de fonctionnement des commissions d'attributions réunies pour mettre fin à la vacance de ces logements ne permet de considérer qu'il est susceptible de justifier une vacance supérieure à trois mois."
2. Gestion immobilière : Le tribunal a également noté que les efforts de l'OPH pour élargir la visibilité de ses offres de logement ne dépassaient pas les pratiques normales de gestion immobilière. Cela ne constituait pas une preuve suffisante d'une diligence particulière pour justifier la vacance.
> "Ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière de la part d'un bailleur et n'établissent pas plus des diligences particulières face à la vacance."
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance est subordonné à trois conditions, dont l'indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable :
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
L'interprétation de cette disposition par le tribunal a mis en lumière que la simple réalisation de travaux ou la fixation de loyers inférieurs ne suffisent pas à établir que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Le tribunal a insisté sur le fait que la gestion proactive des biens immobiliers est une obligation pour les bailleurs, et que l'absence de locataires ne peut pas être attribuée à des circonstances extérieures sans preuve tangible.
En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance d'une gestion immobilière active et efficace pour justifier une demande de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance, et rappelle que les arguments présentés doivent être suffisamment probants pour établir l'indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable.