Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-02-26, 2400309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de départ volontaire : Le tribunal a jugé que le délai de 30 jours accordé à Mme D pour quitter le territoire n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de son parcours universitaire non validé. Il a noté que "Mme D n'a pas validé cette première année d'études universitaires" et qu'elle ne justifiait pas "la cohérence ni le sérieux de son parcours universitaire".

3. Mesures de surveillance disproportionnées : Concernant l'obligation de se présenter au commissariat de Dijon, le tribunal a considéré cette mesure comme disproportionnée, étant donné que Mme D résidait à Caen et qu'elle était déjà sous une mesure d'assignation à résidence. Le tribunal a conclu que "la décision lui demandant de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Dijon doit être regardée comme présentant un caractère disproportionné".

Interprétations et citations légales

2. Délai de départ : L'article L. 721-7 du même code précise que "l'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative". Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la mesure de surveillance, mais a conclu à son caractère disproportionné dans le cas de Mme D.

3. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les cas d'urgence. Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient cette admission, affirmant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle".

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, en équilibrant les droits de l'individu avec les prérogatives de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 26 février 2024, Mme C D, représentée par Me Châles, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français avec un délai de départ de 30 jours et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Dijon ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de renouveler sa carte de séjour étudiant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Châles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; si elle a connu d'importantes difficultés personnelles à son arrivée en France et fait le choix de réorienter ses études en licence des sciences du langage, dont certaines matières forment un tronc commun avec la licence de lettres classiques pour laquelle elle avait opté pour sa première année d'études, elle a obtenu depuis le début de l'année scolaire 2023-2024 d'excellents résultats qui justifient du caractère sérieux de ses études ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne lui accorde pas de délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, ce qui ne lui permettra pas de terminer l'année scolaire ;

- la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat de Dijon est disproportionnée dès lors qu'elle réside désormais à Caen.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le préfet du Calvados demande sa mise hors de cause dès lors que l'intéressée n'a pas demandé l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 février 2024 tenue à 14h30, en présence de M. Dubost, greffier d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Rouland-Boyer ;

- et les observations de Me Châles, représentant Mme D, qui reprend les moyens de la requête.

Après avoir constaté que le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C D, ressortissante congolaise née le 19 octobre 2000, est entrée régulièrement en France le 11 octobre 2021, sous couvert d'un visa étudiant valable jusqu'au 7 octobre 2022. Elle a obtenu une carte de séjour en qualité d'étudiante, valable du 8 octobre 2022 au 7 octobre 2023. Par une décision du 3 janvier 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Dijon. Par ailleurs, par un arrêté du 21 février 2024, notifié le jour même, le préfet du Calvados a assigné l'intéressée à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les vendredis à 16 heures à l'hôtel de Police de Caen.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ".

5. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de la requérante par décision du préfet du Calvados du 21 février 2024, la présidente du tribunal est saisie de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressée dirigées contre l'arrêté du 3 janvier 2024, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions de la requérante en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et, enfin, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, par un arrêté n° 1702/SG du 4 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carré, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans ce département. Le même arrêté précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. A les pouvoirs et fonctions du secrétaire général seront exercés par Mme B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or. Si M. A a été nommé sous-préfet de Bergerac par un décret du 3 janvier 2024, publié au journal officiel du 4 janvier 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, pris le 3 janvier 2024, serait intervenu après que la cessation de fonction de M. A en qualité de secrétaire général de la Côte-d'Or soit effective. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, inscrite en première année de licence de lettres classiques à l'université de Bourgogne au cours des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 n'a pas validé cette première année d'études universitaires. Elle s'est inscrite en première année de licence sciences du langage à l'université de Caen Normandie au titre de l'année 2023-2024. Si elle justifie avoir obtenu au cours des premiers mois de cette troisième année d'études supérieures des notes au-dessus de la moyenne, il est constant que l'intéressée, qui a bénéficié d'un droit au séjour depuis octobre 2021, n'a validé à la date de la décision attaquée aucun module de formation et ne justifie, dès lors, en dépit des difficultés personnelles qu'elle aurait rencontrées à son arrivée en France, ni de la cohérence ni du sérieux de son parcours universitaire. Dans ces conditions, la circonstance que Mme D ne pourra pas terminer l'année universitaire 2023-2024 n'est pas de nature à faire considérer que la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé à trente jours le délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision imposant à Mme D des mesures de surveillance dans l'attente de son départ du territoire français :

8. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Selon l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D résidait, à la date de la décision contestée dans le département du Calvados et qu'elle est inscrite, ainsi qu'il a été dit au point 7, en première année de licence sciences du langage à l'université de Caen Normandie au titre de l'année 2023-2024. Dans ces conditions, la décision lui demandant de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Dijon doit être regardée comme présentant un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi par cette mesure, alors qu'au demeurant Mme D a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise par le préfet du Calvados le 21 février 2024. Dans ces conditions, elle est fondée à solliciter l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or lui imposant des mesures de surveillance dans l'attente de son départ du territoire français.

D E C I D E

Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les conclusions de Mme D dirigées contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 3 janvier 2024 par le préfet de la Côte-d'Or, les conclusions accessoires qui s'y attachent ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.

Article 3 : La décision du préfet de la Côte-d'Or imposant à Mme D des mesures de surveillance dans l'attente de son départ du territoire français est annulée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de la Côte-d'Or, au préfet du Calvados et à Me Châles.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost