Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-02-27, 2300752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de l'ANAH : L'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 stipule que l'ANAH peut effectuer des contrôles pour vérifier le respect des conditions d'octroi de la prime. Le juge a noté que l'ANAH avait ouvert une procédure de retrait de la prime en raison de la non-conformité des travaux réalisés par M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : Cet article confère à l'ANAH le pouvoir de réaliser des contrôles pour vérifier la conformité des travaux avec les conditions d'octroi de la prime. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier que l'ANAH avait des raisons légitimes de contester l'obligation de paiement, étant donné que les travaux n'avaient pas été réalisés sur le bien concerné par la prime.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des textes législatifs et réglementaires en matière de prime de rénovation énergétique, ainsi que sur l'évaluation des éléments de preuve fournis par M. A, qui n'ont pas suffi à établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 et le 21 avril 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de rénovation octroyée ;

2°) de mettre à la charge l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient qu'il détient sur l'Agence nationale de l'habitat une créance non sérieusement contestable à raison de la réalisation des travaux pour lesquels il s'est vu attribuer une prime de rénovation énergétique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2023 et le 17 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et que l'obligation dont se prévaut M. A est sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

2. Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. ".

3. Si M. A soutient qu'il s'est vu attribuer le 15 mars 2022 une prime de rénovation énergétique d'un montant de 4 000 euros et qu'il a réalisé les travaux correspondants, il n'est pas contesté que ces travaux ont été réalisés sur un autre bien que celui pour lequel la prime lui a été attribué, ce qui a justifié l'ouverture par l'Agence nationale de l'habitat d'une procédure de retrait du bénéfice de la prime. Il s'ensuit que, faute pour M. A de justifier remplir les conditions pour obtenir le versement effectif de la prime qui lui a été attribuée, l'obligation dont il se prévaut est sérieusement contestable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Caen, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis