Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-03-20, 2303162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité : Le préfet a estimé que la reconnaissance de paternité par M. B, le père de l'enfant, était frauduleuse. Cependant, le tribunal a jugé que les éléments présentés par le préfet ne suffisaient pas à établir cette fraude, soulignant que "le préfet n'établit pas avec certitude le caractère frauduleux de cette reconnaissance de paternité".

3. Droit au séjour : Le tribunal a rappelé que, selon les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme D avait le droit de demander un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français, et que le préfet avait méconnu ces dispositions en refusant son renouvellement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-8 : Cet article précise que pour la délivrance de la carte de séjour, le demandeur doit justifier de sa contribution à l'entretien de l'enfant. Le tribunal a noté que "la condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 432-13 : Cet article impose au préfet de saisir la commission du titre de séjour lorsque les conditions d'obtention du titre sont remplies. Le tribunal a conclu que "le préfet du Calvados était donc tenu de saisir la commission du titre de séjour", ce qui n'a pas été fait dans le cas de Mme D.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits des étrangers en matière de séjour, en tenant compte des éléments de preuve présentés et des obligations procédurales du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2023 et 1er février 2024, Mme A D, représentée par Me Blache, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au préfet lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable pendant la durée de réexamen et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Créantor.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante congolaise née le 28 septembre 1988 à Kinshasa, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2012. Le 9 novembre 2018, elle a obtenu une carte de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'une fille de nationalité française, née en 2013, cette carte de séjour étant valable jusqu'au 8 novembre 2020. Le 23 septembre 2020, Mme D a demandé le renouvellement de son titre de séjour, demande qui a été implicitement rejetée à l'expiration du délai d'instruction de quatre mois. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 19 décembre 2023. Ce dernier a également enjoint au préfet du Calvados de prendre une décision sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme D, sous quinze jours à compter de la notification de son ordonnance. Par l'arrêté attaqué du 28 décembre 2023, le préfet Calvados a refusé de délivrer à l'intéressée le titre de séjour sollicité.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".

4. D'une part, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.

5. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

6. Pour refuser la demande de renouvellement du titre de séjour sollicitée par Mme D en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Calvados a estimé que la reconnaissance de paternité de son enfant, C B née le 7 septembre 2013, par M. B, ressortissant français, présentait un caractère frauduleux, au vu d'un faisceau d'indices concordants ayant justifié la saisine du procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaît au fichier national des étrangers pour neuf dossiers similaires relatifs à des demandes de titre de séjour concernant des enfants dont les mères, toutes différentes, étaient de nationalité congolaise, en situation irrégulière au regard du droit au séjour et prétendantes à une régularisation au regard de leur qualité de parent d'enfant français. Le préfet a en outre relevé que la requérante ne justifie pas d'une communauté de vie avec l'auteur de la reconnaissance de paternité, et que ce dernier ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Toutefois, ces éléments, et notamment les circonstances que Mme D et M. B n'auraient pas eu de vie commune et que M. B ne participerait pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ne sont pas suffisants pour établir que M. B ne serait pas le père de l'enfant, dès lors que M. B a reconnu de façon anticipée le 11 juin 2013 être le père de C et que le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Caen a, par un jugement du 9 mars 2015, accordé l'autorité parentale conjointe à M. B et fixé un droit de visite le concernant. En se bornant à se prévaloir d'un " faisceau d'indices " constitué par les éléments précités mentionnés dans la décision attaquée, le préfet du Calvados n'établit pas avec certitude le caractère frauduleux de cette reconnaissance de paternité. En outre, si le préfet a saisi, le 15 mai 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale pour une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse à visée migratoire, il n'établit ni n'allègue que l'autorité judiciaire aurait donné des suites au signalement, de sorte que la fraude n'est pas caractérisée. Enfin, si le préfet relève que M. B ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il ressort du jugement du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen, en date du 9 mars 2015, qu'a été mise à la charge de ce dernier le versement mensuel d'une somme de 80 euros au titre de la pension alimentaire. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte des dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, Mme D remplissait les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, Mme D justifie, par les pièces qu'elle produit, qu'elle est présente de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans. Le préfet du Calvados était donc tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit également être accueilli.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

11. Ainsi qu'il a été dit au point 2, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blache de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet du Calvados est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de délivrer à Mme D le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Blache la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Blache et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Rouland-Boyer, présidente,

- Mme Créantor, conseillère,

- Mme Remigy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

V. CREANTOR

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET