Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2024 et 22 février 2024, M. D C, représenté par Me Lebey, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour sollicitée pour raison de santé ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire :
- la délégation de signature dont les termes sont très généraux et imprécis est irrégulière ;
- elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le respect du principe du contradictoire et d'être entendu ;
- le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée et la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est contraire à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- la demande d'aide juridictionnelle du 29 janvier 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Lebey, représentant M. C qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, de nationalité congolaise, est entré en France le 12 septembre 2022, selon ses déclarations, pour y demander l'asile. Sa demande de protection internationale a définitivement été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 décembre 2023. Par l'arrêté contesté du 19 janvier 2024, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. M. C ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne. Par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation de signature à M. Yohan Blondel à l'effet de signer tous arrêtés et décisions, à l'exception des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature n'est ni trop générale ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.
5. En deuxième lieu, M. C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énonce également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en mentionnant des précisions sur la situation personnelle de l'intéressé, elle mentionne notamment la décision de rejet de la demande d'asile de M. C par la CNDA.
6. En troisième lieu, il ressort de la précision des mentions figurant dans la décision en litige que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen complet de sa situation personnelle.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
8. Il résulte toutefois des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.
9. S'agissant du droit d'être entendu, qui est une composante du principe des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
10. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne a entaché sa décision d'irrégularité.
11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'aucun des éléments avancés par M. C, tiré de son état de santé et de la demande d'un titre de séjour postérieurement à la décision attaquée, ne permet de considérer qu'en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". Et selon l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ().
13. Ces dispositions prévoient, lorsque le demandeur a introduit un recours contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que son droit au séjour prend fin à la date de la lecture en audience publique de l'arrêt de la CNDA. Il est constant que la Cour a rejeté le recours de M. C par une décision lue en audience publique le 19 décembre 2023. Il suit de là que son droit au séjour a également pris fin à cette date, soit avant l'édiction de l'arrêté contesté le 19 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée ne peut qu'être écarté.
14. En sixième lieu, M. C invoque la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé et n'entre dès lors dans aucun des cas autorisant le préfet à lui délivrer une mesure d'éloignement. Toutefois, il résulte des pièces du dossier que la première démarche pour obtenir ce titre de séjour - l'obtention d'un rendez-vous en préfecture - est intervenue le 29 janvier 2024 soit postérieurement à la décision en litige et à sa notification le 23 janvier 2024. Par suite, le requérant n'est pas fondé à dire que le préfet a méconnu les dispositions de l'article précité.
15. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
16. M. C fait valoir qu'il souffre de troubles psychiatriques, qu'il est suivi régulièrement depuis décembre 2022 et que les substances qui lui sont prescrites ne sont pas commercialisées en République démocratique du Congo. Il soutient que ces circonstances font obstacle à son éloignement. Toutefois, le certificat établi, un an auparavant le 15 mars 2023, à la demande de l'intéressé, par le médecin psychiatre qui atteste le suivre au sein du centre psychothérapique de l'Orne, ne comporte aucune précision ni appréciation sur la gravité de ces troubles et sur les " conséquences d'une exceptionnelle gravité " qui pourraient résulter de l'interruption de la prise en charge actuellement en cours en France. Le requérant produit également une ordonnance médicale de janvier 2024 prescrivant un antidépresseur (paroxétine), un anxiolytique (prazépam) et un antipsychotique à l'action sédative et aux effets anxiolytiques (cyamémazine). S'il invoque un suivi régulier mensuel avec un psychiatre du centre psychothérapique de l'Orne, il ne le justifie pas en produisant ce certificat établi un an auparavant, une ordonnance de janvier 2024 prescrite néanmoins par le même psychiatrique et un rendez-vous avec ce même praticien pour février 2024. Enfin, lors de son hospitalisation le 24 juillet 2023, à sa demande, pour " majoration des angoisses dans un contexte d'apparition récentes d'hallucinations auditives, " qui d'après les dires de l'intéressé seraient en lien avec des maux de tête apparus avec le début de son traitement d'antidépresseur, le rapport du psychiatre de garde qui l'a évalué mentionne " qu'il ne verbalise d'idées ni d'intention suicidaire ". Le dossier d'hospitalisation relève qu'il a été précédemment diagnostiqué " comme atteint de dépression sans aucun élément clinique menant à soupçonner une psychose " et que la forte anxiété à l'origine de ses hallucinations auditives serait liée au rejet de sa demande d'asile et à son réexamen prochain. Il relève également que M. C est soucieux lorsqu'est abordé le sujet de sa femme et de ses enfants restés en République démocratique du Congo. Enfin, il est noté que l'amélioration de son état de santé a permis un retour anticipé à son domicile. Le diagnostic de sortie relève une réaction aigüe à un facteur de stress - qui d'après les dires même du requérant trouve son origine dans le refus de sa demande d'asile par l'OFPRA - et conclut par " Épisode dépressif moyen sans syndrome somatique ". Il s'en suit que l'intéressé ne démontre pas, par les pièces médicales qu'il produit le degré de gravité des conséquences prévisibles d'un défaut de prise en charge de sa pathologie psychiatrique. Dès lors, le requérant n'établit pas qu'il présenterait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, alors qu'au surplus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé mentale entretiendrait un lien avec des évènements vécus dans son pays d'origine, le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit donc être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, la décision, qui vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne le pays d'origine de M. C, la République démocratique du Congo, et précise que l'intéressé n'établit pas y être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
19. M. C soutient qu'il encourt des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en République démocratique du Congo au regard de son adhésion à la convention des démocrates chrétiens (CDC) et de ses actions militantes. Il se borne cependant à se référer à deux rapports de la fondation pontificale catholique et caritative " Aide à l'Eglise en détresse " (AED) de 2021 et 2023 de portée générale sur la persécution des chrétiens en Afrique et notamment en République démocratique du Congo mais ne produit aucun document permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait dans ce pays. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA le 19 décembre 2023, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 19 janvier 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
21. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
22. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Lebey et au préfet de l'Orne.
Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
X. BLa greffière,
Signé
C. BÉNISLa République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. Bénis