Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-03-29, 2301829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rejet du recours gracieux : Le tribunal a noté que la commune n'avait pas répondu au recours gracieux, mais cela n'a pas eu d'incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Le tribunal a ainsi conclu que la requête de la société Le Grignot devait être rejetée dans son intégralité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a succombé". Dans ce cas, la société Le Grignot a succombé dans sa demande, ce qui justifie le rejet de sa demande de mise à charge de la commune d'une somme au titre de cet article.

- Arrêté municipal n° 2017-72 du 15 mars 2017 : Bien que la société ait soutenu que l'autorisation accordée était inférieure à la superficie maximale, le tribunal a interprété que le respect de la réglementation ne se limite pas à la seule superficie, mais inclut également d'autres critères qui n'ont pas été contestés.

En conclusion, le tribunal a statué que la société Le Grignot n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté contesté, et a ainsi rejeté sa requête dans son intégralité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la société Le Grignot, représentée par Me Desmonts, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de Honfleur lui a délivré une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux exercé le 13 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Honfleur de réexaminer sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Honfleur une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honfleur a règlementé les installations sur le domaine public des terrasses, étalages et mobiliers amovibles à usage commercial, dès lors que l'autorisation qui lui a été accordée porte sur une superficie inférieure à celle pouvant l'être en vertu des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2017.

La requête a été communiquée à la commune de Honfleur qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à la société Cro'k Coco qui n'a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pillais ;

- les conclusions de M. A ;

- et les observations de Me Desmonts, avocat de la société Le Grignot.

Considérant ce qui suit :

1. La société Le Grignot, qui exploite un fonds de commerce de restauration, a demandé, par courrier du 9 mars 2022, une autorisation d'occupation du domaine public. Par arrêté du 7 décembre 2022, le maire de Honfleur lui a délivré une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse " trottoir " d'une superficie de 3,30 m² pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 inclus et d'une terrasse complémentaire sur la chaussée d'une superficie de 9,24 m² pour la période comprise entre le 2 avril et le 3 octobre 2022. Le 13 mars 2023, la société Le Grignot a saisi la commune de Honfleur d'un recours gracieux contre cette autorisation d'occupation du domaine public, auquel la commune n'a pas répondu. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 et du rejet de son recours gracieux.

2. Si la société requérante soutient que la superficie qu'elle a été autorisée à occuper est inférieure à la superficie maximale pouvant l'être en vertu des dispositions de l'arrêté municipal n° 2017-72 du 15 mars 2017 concernant la règlementation sur le territoire de la commune de Honfleur des installations sur le domaine public des terrasses et mobiliers amovibles à usage commercial, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une méconnaissance de ces mêmes dispositions.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Le Grignot doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de société Le Grignot est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Grignot, à la commune de Honfleur et à la société Cro'k Coco

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

Mme Pillais, première conseillère,

Mme Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHANDLa greffière,

Signé

A. D'OLIF

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis