Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-04-02, 2400803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la délivrance de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour rendait la requête sans objet. Cela met en lumière le fait que l'administration a agi pour répondre à la demande de Mme B, ce qui a conduit à l'absence de litige.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 511-2 : Cet article stipule que le président du tribunal administratif peut désigner un juge des référés pour statuer sur les demandes urgentes. La désignation de M. Marchand pour statuer sur cette affaire a été conforme à cette disposition.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme B est fondée sur le respect des droits des parties et l'absence de litige suite à l'intervention de l'administration. Le cadre juridique applicable a été correctement appliqué, permettant une résolution rapide et efficace de la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados d'instruire sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient avoir, le 28 mars 2024, délivré à Mme B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour valable trois mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 mars 2024 en présence de M. Lounis, greffier :

- le rapport de M. Marchand,

- et les observations de Mme B, qui déclare se désister de sa requête.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis