Résumé de la décision
Le 17 juin 2024, le juge des référés a ordonné la désignation de deux experts, M. ET AN et M. CZ FG, pour procéder à une expertise sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de pérennisation des môles et des ouvrages associés du port départemental de Port-en-Bessin, à la demande du département du Calvados. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de charger un expert d'effectuer des constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des travaux publics. Les experts devront également identifier les mesures de contrôle nécessaires pour prévenir d'éventuelles dégradations.
Arguments pertinents
1. Champ d'application de l'article R. 532-1-1 : Le juge a affirmé que les constatations demandées par le département du Calvados concernant l'état des immeubles à proximité des travaux publics sont couvertes par les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Cela souligne l'importance de protéger les biens privés contre les dommages potentiels causés par des travaux publics.
2. Mission des experts : La décision précise la mission des experts, qui inclut la constatation de l'état des immeubles, l'identification de ceux qui pourraient être affectés par les travaux, et la recommandation de mesures de contrôle. Cela démontre une approche proactive pour prévenir les dommages, en indiquant que le juge des référés prend en compte les intérêts des propriétaires voisins.
3. Notification aux parties concernées : Le juge a ordonné que l'ordonnance soit notifiée aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés, ce qui garantit la transparence et le droit à l'information des parties concernées.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 532-1-1 : Cet article du code de justice administrative permet au juge des référés de désigner un expert pour constater l'état des immeubles pendant l'exécution de travaux publics. La formulation "toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages" (article R. 532-1-1) souligne la nécessité d'une vigilance accrue lors de travaux pouvant impacter des propriétés privées.
2. Droit à l'information : La décision de notifier l'ordonnance aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés est conforme à l'esprit de l'article R. 751-3, qui vise à garantir que les parties concernées soient informées des procédures les touchant. Cela renforce le principe de transparence dans les procédures administratives.
3. Mesures de contrôle et de sauvegarde : La mission des experts inclut la recherche de mesures de contrôle et de sauvegarde, ce qui est essentiel pour prévenir les dégradations. Cela reflète une interprétation proactive de la responsabilité des autorités publiques dans la gestion des travaux publics, en veillant à minimiser les impacts négatifs sur les propriétés privées.
En somme, cette décision illustre l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative pour protéger les droits des propriétaires voisins lors de l'exécution de travaux publics, tout en assurant une procédure transparente et équitable.