Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait de quatre points du solde de son permis de conduire, consécutive à l'infraction relevée le 14 février 2021 ;
2°) d'annuler, en conséquence, la décision référencée 48 SI du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de quatre points le solde affecté à son permis de conduire dans un délai de trois semaines à compter du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- il n'a jamais été rendu destinataire de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 14 février 2021, ni des avis d'amende forfaitaire et d'amende majorée correspondants ; dès lors, il n'a pas été mis à même de pouvoir contester la matérialité de cette infraction ;
- il a saisi l'officier du ministère public compétent d'une requête en exonération dirigée contre l'avis d'amende forfaitaire majorée émis en raison de l'infraction constatée le 14 février 2021 ;
- la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu l'information obligatoire prévue aux articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route préalablement à l'adoption de la décision de retrait de points et de la décision référencée 48 SI.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par une décision du 15 septembre 2021, a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. B A pour solde de points nul. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction relevée le 14 février 2021, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée 48 SI en date du 15 septembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".
3. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
4. D'autre part, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
5. Il résulte de l'instruction que si, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur en défense, l'infraction relevée le 14 février 2021 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique et que, en raison des règles sanitaires visant à lutter contre l'épidémie de covid-19, la signature du requérant n'a pas été recueillie, il ne ressort pas du procès-verbal électronique produit par le ministre que ce document contient l'information devant être délivrée au contrevenant en application des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, et alors que M. A conteste avoir reçu notification de cette information ainsi que des avis d'amende forfaitaire et d'amende forfaitaire majorée, le requérant est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 14 février 2021 pour demander l'annulation de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction du 14 février 2021, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision référencée 48 SI du 15 septembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède à la reconstitution du capital de points de M. A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution du capital de points du requérant, en tenant compte des éventuels retraits ou restitutions de points ayant pu intervenir entretemps et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 14 février 2021 est annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision référencée 48 SI du 15 septembre 2021.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points du permis de conduire de M. A en tenant compte des éventuels retraits ou restitutions de points ayant pu intervenir entretemps et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. CLa greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis