Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 13 décembre 2022, demandant l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur qui avait rejeté sa demande de créditer quatre points sur son permis de conduire, suite à un stage de sensibilisation effectué les 8 et 9 juin 2022. Le ministre a, par la suite, crédité ces points, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces demandes, tout en rejetant la demande de M. A concernant les frais exposés. L'ordonnance a été rendue le 13 février 2023.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que, suite à l'action du ministre de l'intérieur qui a crédité les quatre points sur le permis de conduire de M. A, les conclusions de la requête étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Rejet des frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. Dans ce cas, le crédit de points a été effectué après l'introduction de la requête, rendant les demandes d'annulation et d'injonction obsolètes.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, car la demande de M. A était devenue sans objet.
> "La juridiction administrative peut, dans les cas prévus par la loi, mettre à la charge de l'État ou d'une autre personne publique une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen a été fondée sur l'évolution des circonstances entourant la requête de M. A, entraînant un non-lieu à statuer sur ses demandes principales, tout en rejetant sa demande d'indemnisation pour frais.