Résumé de la décision
Mme C A a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a retiré son agrément d'assistante familiale. Elle a également sollicité une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge a rejeté sa requête, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, car Mme A n'a pas fourni d'éléments probants sur l'impact de la décision sur sa situation financière.
Arguments pertinents
1. Urgence : Le juge a souligné que pour justifier l'urgence, il appartient au requérant de démontrer que l'exécution de la décision porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts. Mme A a affirmé vivre seule et dépendre de son activité d'assistante familiale, mais n'a pas apporté de preuves concrètes de l'impact financier de la décision. Le juge a donc conclu que "la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie".
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour la suspension de l'exécution de la décision.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La formulation précise est : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en indiquant que "la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles concernant l'urgence de la situation de Mme A, ainsi que sur l'application stricte des articles du code de justice administrative relatifs à la suspension des décisions administratives.