Résumé de la décision
La SARL Nancy a déposé une requête le 27 février 2023 pour contester un arrêté du préfet du Calvados, daté du 6 février 2023, qui ordonnait la fermeture temporaire de son établissement, No Limit, pour une durée de deux mois. La société a invoqué une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et a demandé la réouverture de son établissement. Le juge des référés a rejeté la requête le 2 mars 2023, considérant qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant une intervention rapide, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant la fragilité financière de l'entreprise et du fait que la régularisation de la licence de débit de boissons avait été tardive.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que la société requérante n'a pas réussi à démontrer une situation d'urgence. Les documents comptables fournis ne montrent pas de fragilité financière, avec un résultat d'exploitation positif de 57 200 euros pour l'exercice 2021. Le juge a noté que "les circonstances invoquées par la société requérante ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence".
2. Responsabilité du requérant : Le préfet a fait valoir que la société s'était placée dans une situation d'urgence en ne régularisant pas la mutation de la licence de débit de boissons dans les délais impartis. Le juge a relevé que la préfecture avait informé la société des mesures envisagées dès le 23 décembre 2022, et que la déclaration de mutation n'avait été faite que le 9 février 2023.
3. Atteinte à la liberté d'entreprendre : Bien que la société ait soutenu que la fermeture portait atteinte à sa liberté d'entreprendre, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur cette question, étant donné le défaut d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Le juge a interprété cet article comme imposant au requérant de prouver une situation d'urgence, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.
2. Article L. 3332-15 du code de la santé publique : Cet article permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement en cas de non-respect des réglementations. Le juge a appliqué cet article pour justifier la décision du préfet, en notant que la société avait été informée des manquements à la réglementation.
3. Évaluation de l'urgence : Le juge a précisé que "il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant". Dans ce cas, l'absence de preuves tangibles concernant la situation financière de l'entreprise a conduit à la conclusion que l'urgence n'était pas caractérisée.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par la SARL Nancy et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, soulignant l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé.