Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du ministre des armées, datée du 14 décembre 2022, qui dénonçait son contrat d'engagement et le radiait des contrôles. Il a également demandé à être réintégré dans les effectifs de l'école des matelots à Cherbourg, avec effet rétroactif, et à ce que l'État lui verse une somme au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, considérant qu'elle était irrecevable en raison de l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le juge a souligné que, selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les demandes de suspension doivent être accompagnées d'une requête distincte à fin d'annulation. En l'espèce, M. B n'a pas respecté cette exigence, rendant sa demande manifestement irrecevable. Le juge a précisé : "En l'absence de requête au fond, la demande à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée est manifestement irrecevable".
2. Application de l'article L. 521-1 : Le juge a rappelé que, pour qu'une suspension soit accordée, il doit y avoir à la fois une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, l'absence de requête au fond a empêché d'examiner ces conditions.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision a souligné que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets".
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative soient présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation. Le juge a noté que "à peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte".
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la demande de M. B.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des procédures établies par le code de justice administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension.